Une Ordonnance du 22 avril 2020, parue au Journal Officiel du 23 avril 2020, proroge les délais durant lesquels les accidents du travail et les maladies professionnelles peuvent être déclarés auprès de la MSA.
Accident du travail
Le salarié dispose habituellement d’un délai de 24 heures pour avertir son employeur qu’il a été victime d’un accident du travail. Ce délai est prorogé de 24 heures, soit un délai total de 2 jours.
L’employeur doit ensuite déclarer cet accident auprès de la MSA dans un délai de 48 heures à compter du moment où il en a eu connaissance (hors dimanche et jours fériés). Ce délai de 48 heures est prorogé de 3 jours pendant la crise sanitaire, soit un délai total de 5 jours.
Maladies professionnelles
Toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée doit être déclarée par la victime à la MSA dans un délai de 15 jours à compter de la cessation de travail. L’ordonnance du 22 avril 2020 prévoit une prorogation de 15 jours.
Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, art. 15 : JO, 23 avr.
Rapport au Président de la République, Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020 : JO, 23 avr.
Site LaFranceAgricole – Actualité 23/04/202
