En matière de bénéfices industriels et commerciaux, le dépôt tardif (ou la non-souscription) de la déclaration de résultats remet en cause l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour une entreprise implantée en ZRR.
Le respect de l’obligation de dépôt de la déclaration de résultats dans les délais légaux s’impose également aux contribuables relevant des bénéfices non commerciaux.
CAA Nancy 17 juin 2021 n° 19NC03101
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043693804?dateDecision=17%2F06%2F2021+%3E+17%2F06%2F2021&dateVersement=&isAdvancedResult=&juridiction=COURS_APPEL&page=11&pageSize=10&query=*&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat
Actualités – Technique – CSOEC 27/07/2021
