Pour pouvoir bénéficier du régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices ZFU, une entreprise doit exercer une activité dans une telle zone et y disposer des moyens d’exploitation nécessaires à cette activité.
Ainsi, une entreprise qui exerce une activité d’achat-revente en gros de produits alimentaires surgelés, de produits frais et de produits secs, qui achète à des fournisseurs basés en métropole et qui revend ensuite à des clients situés en Guadeloupe et en Guyane peut bénéficier du régime d’exonération ZFU.
En effet, même si l’entreposage des denrées n’est pas réalisé dans la zone mais est sous-traité et, même si l’entreprise a recours à des sous-traitants en France et en Martinique pour le transit des marchandises, l’activité de négoce est effectivement exercée au siège de la société qui dispose d’un local et de moyens d’exploitation nécessaires et suffisants à l’exercice de cette activité.
CAA Bordeaux du 24 mars 2022 n° 20B03174
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045411538?dateDecision=24%2F03%2F2022+%3E+24%2F03%2F2022&dateVersement=&isAdvancedResult=&juridiction=COURS_APPEL&page=5&pageSize=10&query=*&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat
Actualités – Technique – CSOEC 01/04/2022
