Selon la Cour de cassation, lorsqu’un véhicule a subi 12 pannes dans les huit mois suivant son achat et que des travaux réalisés par le vendeur ont permis d’y remédier, l’acheteur conserve son droit à indemnisation pour les préjudices non réparés.
Cass. 1e civ. 14-12-2022 n° 21-20.809 F-D, U. c/ Sté DBF Bordeaux rive droite
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 30/01/2023
