L'article L. 3241-1 du code du travail précise les règles qui sont applicables au versement du salaire. Il dispose que sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal. Toute stipulation contraire est nulle. En dessous de 1 500 € par mois, le salaire peut être payé en espèces au salarié qui le demande. Au-delà de ce montant mensuel, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
La loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle du 24 décembre 2021 (dite loi Rixain) complète cette disposition.
Afin de lutter contre la violence économique au sein du couple, le texte prévoit qu’à compter du 26 décembre 2022, le versement du salaire par chèque barré ou par virement se fera sur un compte bancaire dont le salarié est le titulaire ou le co‑titulaire.
Remarque : cette disposition ne s’oppose donc en rien à ce que le salaire soit versé sur un compte joint dont les deux membres du couple sont titulaires.
Par ailleurs, le salarié ne pourra pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
