Le Gouvernement est habilité à prendre dans les 18 mois une ordonnance modernisant le régime de la publicité foncière et celui de l’inscription des hypothèques et privilèges immobiliers.
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3DS », habilite le Gouvernement à prendre par Ordonnance, avant le 21 août 2013, les mesures relevant du domaine de la loi pour :
– améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière, notamment en réunissant et en adaptant, au sein du même livre du Code civil, l’ensemble des règles législatives relatives à la publicité foncière ;
– moderniser le régime de la publicité foncière et renforcer son efficacité, notamment en précisant et en adaptant les conditions de mise en œuvre et les effets du principe de publication du titre antérieur, en affirmant le principe de la préférence au primo‑publiant indépendamment de sa bonne ou mauvaise foi, en recentrant la liste des actes soumis à la publicité foncière sur ceux relatifs à des droits réels ou susceptibles d’en faire naître, en améliorant les sanctions des publications, en harmonisant le régime d’opposabilité des actes publiés et en rationalisant le cadre juridique des décisions de refus de dépôt et de rejet de la formalité ;
– moderniser et clarifier le régime de l’inscription des privilèges immobiliers et des hypothèques, notamment en dégageant les principes directeurs gouvernant cette inscription et en mettant les dispositions du régime de l’inscription des privilèges immobiliers et des hypothèques en cohérence avec les modifications apportées au régime de la publicité foncière.
A noter : La Direction des affaires civiles et du sceau a indiqué que le Gouvernement s’inspirera du rapport « Pour une modernisation de la publicité foncière », remis au garde des sceaux le 12 novembre 2018 par le professeur Aynès (Rapport Sén. no 723 p. 216).
Loi 2022-217 du 21-2-2022 art. 198 : JO 22 texte n° 3 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 01/03/2022
