L’arrêté instituant le modèle transitoire de bulletin de paie pouvant être utilisé est prolongé jusqu’au 1er janvier 2026.
Depuis le 1er juillet 2023, le montant net social est obligatoirement précisé sur le bulletin de paie. Pour tenir compte de cette évolution un nouveau modèle est arrêté qui, bien qu’utilisable dès juillet 2023, n’est rendu obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2025.
Afin de laisser le temps aux employeurs de s’adapter un modèle transitoire simplifié peut être utilisé jusqu’au 1er janvier 2025. C’est ce modèle transitoire qui vient d’être prolongé d’une année supplémentaire soit jusqu’au 1er janvier 2026.
À cette date, le modèle définitif sera rendu obligatoire. Par ailleurs, ce modèle intègre désormais la définition légale du montant net social.
Arrêté du 25 juin 2024 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049831771
Actualités – Technique – CSOEC 03/07/2024
