Depuis le 1er janvier 2024, l’autorisation d’exploitation commerciale relative à un projet situé dans un territoire ayant conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) pourra être accordée dans des conditions dérogatoires au droit commun.
Décret 2023-977 du 23-10-2023 : JO 25 texte n° 4 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 07/11/2023
