L’administration a publié ses commentaires définitifs sur le régime des ventes à distance entré en vigueur au 1er juillet 2021.
Ainsi, il est notamment précisé que pour apprécier le seuil de 10 000 € pour les opérations dont le fait générateur de la taxe intervient entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021, le chiffre d’affaires à prendre en compte, hors TVA, est :
– au titre de l’année précédente, le chiffre d’affaires réalisé durant l’année 2020 ; et
– au titre de l’année en cours, le chiffre d’affaires réalisé depuis le 1er janvier 2021, non proratisé.
BOI-TVA-CHAMP-20-20-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13159-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-20-20-30-20210813
Actualités – Technique – CSOEC 10/01/2022
