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Vente de fruits et légumes sans conditionnement : nouvelle liste d’exemptions

Vente de fruits et légumes sans conditionnement : nouvelle liste d’exemptions

Certains fruits et légumes frais, tels que les asperges, salade, cerises, fruits mûrs, graines germées ou framboises, peuvent être exposés à la vente avec un conditionnement en plastique. Afin d'écouler les stocks d'emballages, les fruits et légumes qui ne sont pas exemptés peuvent être vendus avec un tel conditionnement jusqu'au 31 décembre 2023.

L’article L. 541-15-10 du code de l’environnement prévoit que tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Cette obligation n’est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu’aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac.

Le Décret du 8 octobre 2021 qui précisait cette liste a été annulé par le Conseil d’Etat en décembre 2022. Les juges ont estimé que parmi les fruits et légumes exemptés par le décret, certains ne présentaient pas nécessairement un risque de détérioration lors de leur vente en vrac, et que les exemptions prévues étaient assorties d’un terme. En étendant le champ de l’exemption et en lui conférant un caractère temporaire, le pouvoir réglementaire avait méconnu les prescriptions législatives (voir notre actualité du 20 décembre 2022.

Un Décret du 20 juin 2023, paru au Journal Officiel du 21 juin 2023, vient à nouveau établir la liste des fruits et légumes frais non soumis à cette obligation car présentant un risque de détérioration lors de la vente en vrac, et cette fois-ci sans terme (C. envir., art. D. 541-337, II). Il s’agit notamment des endives, asperges, pommes de terre primeur, salade, cerises, fruits mûrs à point, graines germées, framboises, mûres, groseille pays, etc.

Afin de permettre l’écoulement des stocks d’emballages, les fruits et légumes qui ne sont pas exemptés peuvent être exposés à la vente avec un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique jusqu’au 31 décembre 2023.

Le nouvel article D. 541-337 du code de l’environnement précise que cette obligation s’applique aux fruits et légumes frais non transformés, c’est-à-dire les fruits et légumes vendus à l’état brut ou ayant subi une préparation telle que le nettoyage, le parage, l’égouttage ou le séchage. Ils doivent respecter certaines limites de préparation définies par les normes de commercialisation telles que mentionnées par le règlement (CE) n° 543/2011 du 7 juin 2011 et le règlement (UE) n° 1333/2011 du 19 décembre 2011 et les arrêtés pris en application de l’article 4 du décret n° 55-1126 du 19 août 1955 portant application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes.

Un conditionnement en matière plastique est un récipient, une enveloppe externe ou un dispositif d’attache, recouvrant entièrement ou partiellement les fruits et légumes, afin de constituer une unité de vente pour le consommateur et en assurer la présentation au point de vente.

  1. n° 2023-478, 20 juin 2023 : JO, 21 juin – Site EditionsLégislatives 21/06/2023

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