Les dispositions de l'article 1641 et suivants du code civil relatives à la garantie des vices cachés n'ont vocation à s'appliquer aux ventes d'animaux domestiques qu'en l'absence de disposition spécifique.
Une pouliche de deux ans, destinée à participer à des courses de chevaux, fait l’objet d’une vente entre deux entraîneurs professionnels de chevaux, par l’intermédiaire d’une agence de ventes spécialisée dans la vente aux enchères des chevaux de courses. Peu après son arrivée dans les écuries de son nouveau propriétaire, on lui découvre une boiterie qui ne permet pas d’utiliser cette jument, qui est alors déclarée inapte à l’entraînement.
N’ayant pu obtenir à l’amiable l’annulation de la vente, l’acquéreur sollicite en justice la résolution de la vente sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil (garantie des vices cachés) et l’indemnisation de ses préjudices.
Il est débouté de ses demandes, les juges estimant que seules les dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche sont applicables et que l’action en résolution de la vente n’a pas été engagée dans les délais prévus par ces textes.
La cour d’appel, saisie par l’acquéreur, confirme en tous points le jugement interjeté. En effet, les conditions générales relatives à la vente (aux enchères) de la pouliche font clairement référence aux dispositions du code rural, sans qu’aucune dérogation, même implicite, n’y figure.
Remarque : solution conforme à la jurisprudence. En pratique, on distingue les ventes à des particuliers (consommateurs) et celles entre professionnels. Les premières font en général référence au code civil, moins restrictif que le droit rural ; en outre s’applique aussi les dispositions très protectrices de code de la consommation, à travers la garantie légale de conformité. En revanche, entre professionnels, comme c’est le cas en l’espèce, et notamment en matière de chevaux de course, il est d’usage de rester sous l’empire du code rural.
CA Caen, 9 nov. 2021, n° 19/01290 – Site EditionsLégislatives 14/02/2022
