Sont concernés par la taxe sur les véhicules les contribuables qui exercent une activité économique au sens de la TVA, qu’ils soient ou non redevables de celle-ci (exemple : médecin, architecte, commerçant, …).
Par ailleurs, les structures concernées sont les suivantes :
| Entités redevables (Exerçant une activité économique au sens de la TVA) | Entités exonérées |
| Sociétés quels que soient leur forme et leur régime fiscal, y compris entreprises individuelles à l’IS | Entreprises individuelles qui ne dépassent pas le plafond de minimis (300 000 € sur 3 exercices) * |
| Entreprises individuelles qui dépassent le plafond de minimis (300 000 € sur 3 exercices) * | Organismes sans but lucratif philosophique, religieux, politiques, patriotiques, civiques ou syndicaux, exonérés de TVA |
| Les personnes morales de droit public pour les opérations qui créent une distorsion de concurrence (opérations relevant de l’article 256 B du CGI) | Les personnes morales de droit public pour les opérations qui créent une distorsion de concurrence (opérations relevant de l’article 256 B du CGI) Organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée, à caractère social, éducatif, culturel ou sportif, exonérés de TVA |
| Les personnes morales de droit public pour les opérations qu’elles accomplissent en tant qu’autorités publiques |
* Porté de 200 000 € à 300 000 € à compter du 1er janvier 2024 par le règlement UE n° 2023/2831 du 13 décembre 2023.
Quand déclarer ?
| Redevables de la TVA au réel normal (CA3) | Redevables de la TVA simplifiée (CA12) | Non redevables de la TVA |
| Sur annexe 3310-A-SD déclaration TVA à déposer au cours du mois de janvier 2024 | Sur imprimé n° 3517 à déposer au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible (3 mai 2024 ou dans les 3 mois de la clôture) | Sur annexe 3310-A-SD à déposer au plus tard le 25 janvier 2024 |
Article L111-2 du Code des impositions sur les biens et services
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044604245
Actualités – Technique Site CSOEC 12/01/2024
