La valeur du SMIC net annuel à prendre en compte est égale à 15 228 euros.
Ce nouveau montant doit être retenu pour la mise en œuvre des aides à l’installation prévues par les programmes de développement rural.
Cette valeur du SMIC net annuel constitue un élément d’appréciation du Plan d’Entreprise (PE) au moment de l’instruction de la demande de la Dotation Jeune Agriculteur (DJA).
La valeur du SMIC net mensuel a été revalorisée au 1er janvier 2022 à 1 269 euros.
Dans le cadre des demandes d’aides à l’installation déposées à compter du 1er janvier 2022,
La présente instruction annule et remplace l’instruction technique DGPE/SDC/2021-76 du 29 janvier 2021.
Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire
minimum de croissance ;
Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs ;
Arrêté du 22 août 2016 relatif à la mise en œuvre des aides à l’installation Instruction technique DGPE/SDC/2022-35 11/01/2022
