Un Décret du 14 décembre 2023, paru au Journal Officiel du 16 décembre 2023 fixe la valeur de service du point de retraite du régime de retraite complémentaire obligatoire à compter du 1er janvier 2023 à 0,3642 euros au lieur de 0,3614 € depuis le 1er juillet 2022.
Décret n° 2023-1190 du 14 décembre 2023 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
JORF n°0291 du 16 décembre 2023 Texte n° 39
