Si la location de locaux nus est par principe exonérée de TVA, lorsque celle-ci porte sur des locaux à usage professionnel, le bailleur peut opter à la TVA.
L’intérêt d’une telle option est notamment l’ouverture d’un droit à déduction de la TVA grevant les dépenses exposées par le bailleur dans le cadre de son activité de location.
L’option doit être expresse et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle a été déclarée au service des impôts.
Il vient donc d’être précisé qu’une option exercée le 15 décembre 2016 avec l’indication expresse d’un effet rétroactif au 1er janvier 2016, ne pouvait pas produire effet avant le 1er décembre 2016, au mieux.
CE 21 décembre 2023 n° 474042
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048657062?dateDecision=15%2F12%2F2023+%3E+08%2F01%2F2024&dateVersement=&isAdvancedResult=&juridiction=CONSEIL_ETAT&page=3&pageSize=10&pdcSearchArbo=&pdcSearchArboId=&query=CGI&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat
Actualités – Technique Site CSOEC 09/01/2024
