Selon la Cour de cassation, la trésorerie et les titres de placement évalués à 50 fois le chiffre d’affaires d’une société holding animatrice dont l’activité de prestation de services ne requiert aucun investissement ne sont pas nécessaires à son activité et ne constituent pas des biens professionnels exonérés.
Cass. com. 11-5-2023 n° 21-15.400 F-B – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 16/06/2023
