Une rétrocession d’honoraires accordée par le salarié d’une société engage celle-ci, le bénéficiaire de la rétrocession ayant légitimement pu croire que le salarié disposait du pouvoir de l’accorder compte tenu des échanges que ce salarié a eus avec lui.
A noter : La théorie jurisprudentielle du mandat apparent est désormais consacrée à l’article 1156 du Code civil issu de la réforme du droit des obligations de 2016. Ce texte précise que la croyance légitime du tiers en la réalité des pouvoirs du représentant peut notamment résulter du comportement ou des déclarations du représenté. Ces éléments d’appréciation n’étant pas limitatifs, les juges demeurent libres de prendre en considération le comportement de celui qui se fait passer pour un mandataire ou le comportement du tiers comme en l’espèce.
Le mandat apparent s’applique aux personnes morales malgré les règles de publicité légale entourant la nomination et la cessation de fonctions de leurs représentants légaux. Toutefois, la reconnaissance d’un mandat apparent ne peut être retenue pour les actes passés par un ancien dirigeant dont la cessation des fonctions a été régulièrement publiée avant la conclusion de ces actes (Cass. com. 4-5-1993 no 91-14.616 P : RJDA 12/93 no 1039).
Cass. com. 9-3-2022 n° 19-25.704 F-D, Sté Cofimo c/ Sté Océanis promotion
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 25/04/2022
