Les données des contrôles environnementaux seront désormais enregistrées sur une plateforme unique par les agents.
Par un arrêté publié le 23 juin 2024, l’Office français de biodiversité (OFB) a créé une plateforme unique de regroupement des données lors des contrôles réalisés par les agents de l’OFB et des parcs nationaux.
Son but ? Faciliter le suivi des contrôles et procédures par les autorités administratives et judiciaires, d’assurer le pilotage de la police de l’environnement et d’exploiter des données à des fins statistiques.
De nombreuses informations peuvent être collectées lors des contrôles comme l’identité, le nombre d’enfants à charge ou les études effectuées.
Saisie pour avis, la Cnil, l’autorité française en matière de protection des données personnelles, estime que « ces données sont nécessaires à la conduite des investigations en matière pénale et à l’individualisation des peines ».
En revanche, collecter l’ensemble des informations « n’apparaît pas nécessaire dans le cadre d’une contravention ».
L’institution prône aussi une « vigilance renforcée » sur l’utilisation des « champs libres » de l’application notamment le traitement d’informations relatives au « comportement de la personne » et demande qu’il n’y figurent « que des éléments objectifs, pertinents et non excessifs ».
Droit d’opposition inapplicable
Enfin, le droit d’opposition – la possibilité pour une personne de refuser l’enregistrement de ses données – ne s’applique pas car ces données sont de l’ordre de l’obligation légale, appuie la Cnil.
Renommé « outil de surveillance et de contrôle eau et nature (Oscean) », ce « traitement automatisé de données à caractère personnel » est lié à une application mobile Songe « solution pour un outil nomade de gestion de l’eau ». L’application serait aussi mise en relation avec Licorne.
L’outil Oscean existait déjà auparavant, mais il y avait dans le contrat d’objectif et de performance de l’OFB de 2021-2025 une volonté de le « faire évoluer pour prendre en compte les nouveaux indicateurs police et les nouvelles prérogatives des inspecteurs de l’environnement et des officiers judiciaires de l’environnement. »
En 2023, 2 759 contrôles de l’OFB concernaient le secteur agricole. Cela représentait un taux de contrôle « minime » pour les agriculteurs, estimait le syndicat des agents de l’OFB dans un communiqué du 31 janvier. Par rapport aux deux années précédentes, le nombre de contrôles est en baisse (4 230 en 2022 et 3 971 en 2021).
Site LaFranceAgricole – Actualités 17/10/2023
