Avant le 1er juillet 2023, les propriétaires de biens immobiliers bâtis ont une nouvelle déclaration à réaliser auprès de l'administration fiscale. Elle concerne l'occupation des logements qu'ils possèdent.
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires doivent déclarer la manière dont sont occupés leurs biens d’habitation. Les résidences principales, secondaires, logements loués et biens vacants sont concernées. Les pleins propriétaires, comme les indivis, les usufruitiers ou les sociétés civiles immobilières ont jusqu’au 30 juin 2023 pour respecter cette obligation sur le site Impots.gouv.fr dans l’onglet “Biens immobiliers”. Cette déclaration ne sera pas à refaire tous les ans. Elle ne sera à réaliser ensuite qu’en cas de changement de situation.
Pour la taxe d’habitation
Ces déclarations serviront aux services des impôts pour établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants et la taxe sur les locaux vacants. Pour faciliter la démarche, le formulaire est prérempli en fonction des informations que l’administration fiscale possède déjà. Sont à renseigner les modalités d’occupation (par les propriétaires eux-mêmes ou par des tiers), l’identité des occupants et la période d’occupation ou de vacance des biens. Le loyer mensuel hors charge est une donnée facultative.
Si la déclaration est fausse ou si elle n’a pas été réalisée, le propriétaire peut être sanctionné d’une amende de 150 € par logement.
Site LaFranceAgricole – Actualités 31/01/2023 – PR
