La loi « dédiée » concrétisant une partie des mesures du plan de soutien aux indépendants a été publiée le 15 février 2022. Au menu : un statut unique pour l’entrepreneur individuel, l’aménagement de l’allocation « chômage » des travailleurs indépendants et l’unification du circuit de la formation professionnelle des intéressés.
Loi 2022-172 du 14-2-2022 : JO 15 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 21/02/2022
