Une Loi du 9 juin 2023, parue au journal Officiel du 10 juin 2023, soumet aux mêmes obligations que tous les annonceurs les personnes qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public et leur interdit de faire de la publicité pour certains produits (la chirurgie esthétique, notamment) ; elle les contraint à informer les internautes sur le caractère promotionnel de leurs communications. La loi réglemente en outre le dropshipping, intègre au droit français certaines mesures du règlement DSA et autorise la DGCCRF à assortir ses injonctions d’astreintes.
Dans un communiqué de presse publié en janvier 2023, la DGCCRF constate que 60 % des influenceurs ne respectent pas la réglementation sur la publicité et les droits des consommateurs).
Alors que les influenceurs sont de plus en plus nombreux et jouent un rôle important sur les habitudes de consommation des internautes, en particulier celles des plus jeunes et des plus vulnérables, la nature, les contours et les pratiques de leur activité demeurent flous et mal appréhendés par les pouvoirs publics.
Cette Loi qui vise à encadrer l’activité des influenceurs vient de paraître. Elle aborde des domaines du droit aussi variés que la réglementation de la publicité, le commerce électronique et les obligations des plateformes numériques.
La plupart des dispositions de cette loi sont entrées en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel (soit le 11 juin).
Loi 2023-451 du 9-6-2023 : JO 10 texte n° 1 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 23/06/2023
