Selon la Cour de Justice de l’Union Européenne, une opération de transfert, par voie d’expropriation, de la propriété de parcelles de terrain agricole contre le paiement d’une indemnité au propriétaire de ce terrain est soumise à TVA lorsque ce propriétaire est un agriculteur assujetti à la TVA agissant en tant que tel, même s’il n’exerce aucune activité de commercialisation foncière et n’a entrepris aucune démarche visant à un tel transfert [Dir. 2006/112/CE du Conseil, 28 nov. 2006, art. 2, § 1, a) et art. 14, § 2, a)].
CJUE, 11 juill. 2024, aff. C-182/23, J.S. – Site EditionsLégislatives 05/09/2024
