Pour la Cour de cassation, l’indemnité d’occupation étant assimilée à un revenu accroissant à l’indivision, elle n’est plus due à celle-ci à compter de la date de la jouissance divise. Aussi, une ex-épouse n’est pas redevable d’une telle indemnité lorsque son occupation privative du bien litigieux est postérieure à la date fixant la jouissance divise.
Cass. 1e civ. 2-10-2024 n° 22-20.990 F-D – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 14/11/2024
