Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit la fusion des obligations déclaratives fiscale et sociale incombant aux travailleurs indépendants agricoles.
Les formalités déclaratives devraient bientôt être simplifiées pour les travailleurs indépendants agricoles. Dans sa première version, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (PLFSS) présenté à l’Assemblée nationale prévoit en effet la mise en place un dispositif de déclaration dématérialisée unique. Il s’appliquerait à compter de la déclaration 2022 des revenus perçus en 2021.
Remarque : le droit fiscal spécifique à Saint-Barthélemy devrait être adapté pour des raisons de simplicité de gestion pour la mutualité sociale agricole (MSA) locale, la fusion des déclarations sociale et fiscale serait reportée d’un an pour les travailleurs indépendants non agricoles. Ce faisant, la fusion pour l’ensemble des cotisants interviendra la même année, soit en 2022.
La mesure bénéficierait à l’ensemble des travailleurs indépendants agricoles, c’est-à-dire les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles, y compris les mandataires des sociétés ou les caisses locales d’assurances mutuelles agricoles, mais aussi les redevables de la cotisation de solidarité (C. rur., art. L. 731-23).
La déclaration de l’impôt sur le revenu (CGI, art. 170) deviendrait ainsi la voie unique de déclaration des obligations sociales et fiscales en regroupant :
– pour le volet fiscal, les « liasses fiscales » et la déclaration de revenus à l’IR (dont certaines cases sont déjà automatiquement remplies par des éléments extraits des liasses fiscales) ;
– pour le volet social, la déclaration des revenus professionnels (DRP).
Le déclarant se connectera via un identifiant unique, le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), selon des modalités à définir dans un Décret à paraître. Les informations seraient transmises à la DGFiP qui pourra ensuite être sollicitée par les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) pour obtenir les informations nécessaires à l’établissement de l’assiette sociale d’imposition.
La fusion des déclarations ne serait possible qu’en cas de dématérialisation. Les déclarations papier ou déposées en ligne mais hors délai en seraient donc privées compte tenu de l’impossibilité pour l’administration fiscale de transmettre les informations pertinentes à l’administration sociale en temps et en heure.
Remarque : une dérogation à l’obligation de dématérialisation devrait être mise en place pour les exploitants exerçant leur activité en zone blanche. C’est en tout cas ce que préconise le rapport parlementaire déposé à l’Assemblée nationale.
Cette fusion s’inscrit dans une politique plus large de simplification des relations entre l’administration et les contribuables. Le secteur agricole s’y prête puisque les assiettes fiscales et sociales sont identiques : plusieurs informations figurant dans les déclarations 2042 et 2042 C PRO sont aussi mentionnées dans la DRP, notamment s’agissant des revenus imposés selon un régime de micro-bénéfices. D’après le rapport publié par l’Assemblée nationale, seraient également concernés les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les bénéfices agricoles (BA) ainsi que les revenus déclarés dans la déclaration sur le revenu 2042 des agents généraux d’assurances ou des associés ou dirigeants issus de l’article 62 du CGI.
PLFSS 2021 : Doc. AN n° 3397, 7 oct. 2020, art. 15 – Site EditionsLégislatives 22/10/2020
