Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux. L’administration annonce l’ouverture du service en ligne consacré à cette déclaration.
La loi de finances pour 2020, qui a supprimé, à compter de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales, a institué une nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation (Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 16).
Cette obligation, codifiée à l’article 1418 du CGI, doit être accomplie pour la première fois avant le 1er juillet 2023.
Bien que le décret d’application prévu par l’article 1418 du CGI ne soit pas encore paru, l’administration annonce, dans un communiqué daté du 23 janvier 2023, no 533, que la déclaration est d’ores et déjà accessible en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » et publie sur ce sujet une foire aux questions (FAQ) datée du 19 janvier 2023 sur le site impots.gouv.fr.
Communiqué du 23-1-2023 n 533 ; FAQ du 19-1-2023 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 06/02/2022
