Pour la Cour Administrative d’Appel de Paris, une décision de préemption d’un immeuble par laquelle une collectivité publique acquiert à un prix qu’elle propose est illégale si le montant indiqué en lettres diffère de celui indiqué en chiffres, la décision devant être regardée comme ne comportant aucun prix.
CAA Paris 29-2-2024 n° 22PA03860, Établissement public territorial Plaine Commune
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 20/03/2024
