Une nouvelle cour administrative d’appel va être implantée à Toulouse à compter du 1er janvier 2022. Relèveront de sa compétence les décisions prises par les tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse.
Décret 2021-1583 du 7-12-2021 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 14/12/2021
