Une aide complémentaire destinée aux entreprises agricoles assurées contre les risques climatiques et affectées par l’épisode de gel d’avril 2021 a été annoncée par décret le 15 mars 2022.
Un Décret du 15 mars 2022 précise la mise en place d’une aide complémentaire pour les entreprises agricoles affectées par l’épisode de gel du 4 au 14 avril 2021.
Pour qui ?
Cette aide concerne les entreprises agricoles assurées contre les risques climatiques sur récolte en betterave sucrière, colza, lin, houblon, et pour les semences de ces cultures, ainsi qu’en arbres fruitiers, petits fruits, raisins de cuve et de table.
Pour en bénéficier, les entreprises doivent avoir subi au titre de l’année 2021, une perte de production supérieure à 30 % de la production annuelle pour chaque culture éligible. Le siège d’exploitation doit également être situé dans un département faisant l’objet pour tout ou partie de son territoire d’une reconnaissance en calamités agricoles pour les dommages liés au gel du 4 au 14 avril 2021.
Les entreprises en difficulté sont exclues du bénéfice du régime d’aide, à l’exception de celles en difficulté du fait de l’épisode de gel, des entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 mais qui le sont devenues entre 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021.
Combien ?
Le montant de l’aide est égal à 2,5 points du capital assuré pour chacune des cultures sinistrées, selon les termes définis par le contrat d’assurance climatique souscrit pour la betterave à sucre, le colza, le houblon, le lin, les semences de ces cultures et les raisins de cuve et de table. Pour l’arboriculture et les petits fruits, le montant de l’aide est égal à 10 points du capital assuré.
L’aide accordée est réduite de 50 % si le contrat ne couvre pas pour chacune des cultures éligibles sinistrées au moins 50 % de la production annuelle moyenne du bénéficiaire.
Attention, le cumul de l’aide et de l’indemnisation perçue au titre du contrat d’assurance ne doit pas dépasser 80 % du montant total des pertes indemnisables.
Comment ?
L’attribution et le versement des aides sont assurés par FranceAgriMer. Les modalités de mises en œuvre seront définies prochainement.
Site LaFranceAgricole – Actualités 16/03/2022
