Selon la Cour admnistrative d’appel, constituent des constructions les habitations légères de loisirs qui, bien que démontables ou transportables, n’ont normalement pas vocation à être déplacées. Leur terrain d’installation, même viabilisé, est qualifié de terrain à bâtir, dont la vente est imposable à la TVA.
CAA Nantes 28-1-2021 n° 19NT01800 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 15/03/2020
