La loi de finances pour 2023 instaure un mécanisme de « reste à charge » pour les salariés utilisant leur compte personnel de formation, sonnant ainsi la fin de la prise en charge à 100 % du coût des formations éligibles.
La loi de finances pour 2023 contient une mesure visant à réguler le compte personnel de formation (CPF). En effet, depuis novembre 2019, les titulaires d’un compte personnel de formation (CPF) peuvent mobiliser leurs droits à formation sur le portail « MonCompteFormation » accessible depuis le site internet www.moncompteformation.gouv.fr ou via une application mobile. En pratique, le bénéficiaire a ainsi la possibilité de choisir sa formation parmi celles qui y sont éligibles et de la payer directement en ligne en utilisant son crédit de formation. Si celui-ci est suffisant, le coût de la formation visée est par conséquent pris en charge intégralement par le dispositif. Mais cette réforme a un coût : près de 7 milliards d’euros engagés par la Caisse des dépôts et consignations, organisme gestionnaire du CPF, pour financer les 5 millions d’actions de formation réalisées depuis 3 ans.
Initialement, le Gouvernement avait présenté aux députés, lors de la première lecture du projet de loi, un amendement visant à mettre en place un système de régulation de l’utilisation du CPF, dont les modalités, encore floues, devaient être précisées par la voie réglementaire. L’objet affiché de la mesure était de s’assurer que les actions de formation mobilisées par les titulaires du compte présentent un objectif réel pour l’insertion ou le maintien dans l’emploi. À l’occasion de la nouvelle lecture du texte par les députés, un nouveau texte bien plus volontariste a été entériné.
Ainsi, le Code du travail prévoit désormais expressément que le titulaire du CPF participe au financement de la formation éligible quel que soit le montant de droits disponible sur son compte (C. trav. art. L 6323-4, I modifié). En vertu du nouvel article L 6323-7 du Code du travail, la participation est soit proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond, soit fixée à une somme forfaitaire.
Ce nouveau dispositif de « reste à charge » pour le titulaire du CPF est toutefois limité aux seuls salariés. En effet, les demandeurs d’emploi continuent de bénéficier d’une prise en charge à 100 % du coût de la formation, dès lors que leur crédit est suffisant pour assurer l’intégralité du financement. Les salariés qui bénéficient d’un abondement du compte par leur employeur peuvent également, en principe, échapper à la participation financière. Autrement dit, si le « reste à charge » pour le salarié est couvert par l’abondement de son employeur, le titulaire du compte n’a pas à participer personnellement au financement de sa formation.
Les modalités de mise en oeuvre du nouveau dispositif (taux de la participation, condition de sa possible prise en charge par un tiers, niveau minimal d’abondement par l’employeur) doivent être précisées par Décret en Conseil d’État (à paraître). Il en résulte que l’entrée en vigueur de ces règles est subordonnée à la publication au Journal officiel des dispositions réglementaires.
Loi 2022-1726 du 30-12-2022 de finances pour 2023 art. 212
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 06/01/2023
