Le contrat d’engagement jeune, mis en place dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », s’adresse aux personnes de moins de 26 ans sans formation ni emploi depuis plusieurs mois. Programme intensif d’accompagnement, mise en activité et allocation sont au menu.
Depuis 2016, les jeunes de 16 à 25 ans en difficulté d’insertion bénéficient d’un accompagnement par les missions locales dans le cadre d’un dispositif appelé « parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie » (Pacea), prévu par les articles L 5131-3 et suivants du Code du travail. Certains de ces jeunes bénéficient d’un accompagnement intensif et collectif d’une durée de 12 mois : c’est la « Garantie jeunes », dont les modalités sont définies par les articles L 5131-6 et suivants du Code du travail.
À compter du 1er mars 2022, et après parution d’un décret d’application, la Garantie jeunes cède la place à un nouveau dispositif : le « contrat d’engagement jeune » (CEJ). Les jeunes qui bénéficient à cette date de la Garantie jeunes continuent d’en bénéficier dans les mêmes conditions (Loi art. 208, II).
Le contrat d’engagement jeunes : un dispositif en 3 volets
Un accompagnement intensif de jeunes sans emploi
Le CEJ s’adresse aux personnes (C. trav. art. L 5131-6, al. 2 modifié) :
– âgées de 16 à 25 ans révolus, ou 29 ans révolus lorsque la qualité de travailleur handicapé leur est reconnue ;
– rencontrant des difficultés durables d’accès à l’emploi ;
– qui ne sont ni étudiantes ni en formation.
Le contrat, élaboré avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d’un diagnostic, prévoit un accompagnement intensif mis en œuvre par les missions locales, par Pôle emploi ou par tout organisme public ou privé de placement ou d’insertion (C. trav. art. L 5131-6, al. 1 et 3 modifiés). Le projet personnalisé d’accès à l’emploi du jeune chômeur tient compte des engagements qu’il prend via le CEJ (C. trav. art. L 5411-6-1 modifié).
La mise en œuvre du contrat figure désormais parmi les missions dévolues à Pôle emploi (C. trav. art. L 5312-1 modifié) et aux missions locales (C. trav. art. L 5314-2 modifié).
A noter : Selon le dossier de presse du Gouvernement relatif au dispositif, le jeune devrait bénéficier d’un programme d’accompagnement intensif d’au moins 15 à 20 heures hebdomadaires. Un référent unique devrait suivre chaque jeune jusqu’à ce qu’il soit durablement inséré professionnellement. Une application serait créée pour faciliter les échanges avec le jeune.
Une allocation dégressive pour les jeunes non soutenus par leurs parents
Les bénéficiaires du CEJ qui ne vivent pas au foyer de leurs parents, ou qui y résident mais ne bénéficient que d’un soutien limité de leur part, perçoivent une allocation mensuelle dégressive à partir de la signature du contrat.
Cette allocation est incessible et insaisissable, et n’est soumise ni à l’impôt sur le revenu ni à la CSG et à la CRDS.
Le montant de l’allocation, ses modalités de versement et les conditions dans lesquelles les ressources du jeune sont prises en compte pour sa détermination sont fixés par décret à paraître (C. trav. art. L 5131-6, al. 4 et 5 modifiés).
A noter : Selon le dossier de presse du Gouvernement, l’allocation mensuelle pourrait atteindre jusqu’à 500 € par mois sous conditions de ressources.
La contrepartie : des engagements du jeune
Le bénéfice du CEJ est subordonné au respect, par son bénéficiaire, d’exigences d’engagement, d’assiduité et de motivation, dans des conditions à préciser par décret à paraître (C. trav. art. L 5131-6, al. 1 modifié).
A noter : Selon le dossier de presse du Gouvernement, le jeune serait mis en activité systématique et régulière du premier au dernier jour, pendant une période pouvant aller jusqu’à 12 mois, voire 18 mois. Il pourrait s’agir notamment de préparations pour entrer en formation (ex. : prépa apprentissage, prépa compétences…), de formations qualifiantes ou préqualifiantes, d’une mission d’utilité sociale (ex. : service civique), de stages ou immersions en entreprise ou encore d’alternance (ex. : contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).
Une allocation ponctuelle pour les autres bénéficiaires du Pacea
Les jeunes bénéficiant du Pacea, mais non inscrits dans le CEJ, bénéficient d’un parcours d’accompagnement assorti d’une aide financière ponctuelle, déterminée en fonction des besoins du jeune.
L’allocation n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni à la CSG et la CRDS (C. trav. art. L 5131-5 modifié).
A noter : Il s’agit de soutenir ponctuellement la démarche d’insertion du jeune, le montant mensuel de l’allocation ponctuelle ne pouvant pas excéder celui du revenu de solidarité active (www.travail-emploi.gouv.fr).
Loi 2021-1900 du 30-12-2021 de finances pour 2022 art. 208 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 14/01/2022
