Un mois supplémentaire pour déclarer les locaux d’habitation
Les propriétaires de locaux d’habitation peuvent effectuer la déclaration d’occupation de ces locaux jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.
La déclaration en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » des conditions d’occupation des locaux d’habitation, qui devait être souscrite avant le 1er juillet, peut être souscrite sans pénalités jusqu’au 31 juillet 2023 inclus, annonce Bercy. Pour plus de détails sur cette déclaration.
Communiqué 23-6-2023 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 26/06/2023
