Selon la Cour de cassation, : le délai d’un mois à compter de l’entretien préalable pour notifier le licenciement pour motif disciplinaire expire le jour du mois suivant portant le même quantième que le jour de l’entretien. Un report de l’entretien ne permet pas systématiquement de décaler ce délai.
Cass. soc. 28-9-2022 n° 21-15.136 F-D, U. c/ Sté Novatec Guadeloupe
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 21/10/2022
