Selon la Cour d’appel de Paris, le local commercial situé à 130 mètres du siège social est un établissement secondaire et doit donc être immatriculé dès lors que rien ne permet d’établir une unité ou une complémentarité d’activité entre son activité et celle du local principal.
CA Paris 4-4-2024 n° 21/14780, Sté Le siège de la Bastille c/ C.
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 11/06/2024
