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Ordre des experts comptables

Un immeuble occupé quatre mois peut être qualifié de résidence principale

L’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale s’applique à un immeuble effectivement occupé par le cédant au jour de la cession même si l’occupation n’a duré que quatre mois.

CAA Lyon 19-8-2021 n° 19LY01666 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 23/09/2021

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