Selon le Conseil d’Etat, un immeuble déjà imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties le demeure pendant des travaux, même s’il est inutilisable de leur fait, sauf démolition complète ou s’ils affectent son gros œuvre de sorte qu’il soit dans son ensemble impropre à toute utilisation.
CE 9e-10e ch. 3-2-2021 n° 434120, SCI La Reine Blanche – Actualités – Technique – CSOEC 05/03/2021
