Un gérant de SCI ne respectant pas les obligations liées à sa fonction révoqué judiciairement

Selon la Cour d’appel de Paris, est révocable judiciairement pour cause légitime le gérant de société civile qui n’a pas tenu de comptabilité, n’a jamais rendu compte de sa gestion aux associés et a occupé les locaux détenus par la société dans son intérêt personnel et non dans celui de la société.

A noter : Tout associé de société civile peut demander en justice la révocation du ou des gérants si sa demande est fondée sur une cause légitime (C. civ. art. 1851, al. 2). Cette solution est transposable aux SARL, aux sociétés en commandite par actions dans lesquelles une disposition similaire existe (C. com. art. L 223-25, al. 2 pour les SARL et L 226-2, al. 3 pour les sociétés en commandite par actions) et, même si aucun texte en ce sens ne le prévoit, aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite. La cour d’appel précise que la cause légitime consiste en une faute commise par le gérant dans l’exercice de ses fonctions qui cause un dommage à la société en compromettant son fonctionnement, ce qui s’apprécie notamment au regard de l’objet social défini par les statuts. A par exemple été considéré comme une cause légitime le fait pour un gérant d’une SCI de conclure un bail portant sur des locaux appartenant à la société à des conditions très désavantageuses pour elle et au bénéfice d’une seconde société dont il était associé (Cass. 3^e civ. 27-6-2019 n^o 18-16.861 F-D : RJDA 10/19 n^o 640) ou le fait de ne pas avoir établi et fait approuver les comptes de la SCI pendant plusieurs exercices et de ne pas chercher à recouvrer des loyers dus à la société ni défendu celle-ci lors d’une procédure de saisie de son unique immeuble (CA Orléans 12-3-2020 n^o 19/00678 : RJDA 8-9/20 n^o 437).

L’article 1851, al. 2 du Code civil n’exige cependant pas, pour qualifier la cause légitime, l’existence de fautes intentionnelles d’une particulière gravité, incompatibles avec l’exercice normal des fonctions sociales (Cass. 3^e civ. 12-3-2014 n^o 13-14.374 FS-PB : RJDA 6/14 n^o 539).

CA Paris 12-1-2021 n° 18/04888 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 17/03/2020