Pour la Cour de cassation, le juge des référés peut ordonner à un franchiseur d’arrêter de vendre ses produits sur internet lorsque le contrat de franchise le lui interdit clairement.
Cass. com. 13-4-2023 n° 21-25.133 F-D, Sté Naturhouse c/ Sté Balma Diet
– L’@ctualité en ligne, www efl.fr 01/06/2023
