Les demandes doivent être déposées avant le 31 janvier 2023.
Compte tenu des dégâts majeurs subis par les productions fruitières et viticoles à la suite du gel survenu du 4 au 14 avril 2022, un mécanisme de soutien exceptionnel est ouvert pour assurer la sauvegarde des entreprises situées à l’aval des producteurs sinistrés qui se sont trouvées en situation critique du fait de l’absence de récolte à conditionner ou à transformer.
Une décision de FranceAgriMer précise les modalités d’indemnisation prévues par ce dispositif qui s’adresse à l’ensemble des entreprises qui n’ont pas déjà bénéficié de celui relevant de la décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2022-33 du 23 juin 2022.
L’enveloppe financière dédiée au dispositif s’élève à 119 millions d’euros. Sont éligibles à ce soutien exceptionnel les personnes physiques ou morales immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE appartenant à l’une des catégories suivantes :
– vignerons indépendants ;
– coopératives viticoles et coopératives de fruits (80 % de la production au moins traitée issue des associés coopérateurs) ;
– expéditeurs de fruits dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros ;
– entreprises de transformation de produits sous indication géographique.
Il est exigé de ces bénéficiaires qu’ils remplissent trois conditions :
– avoir au moins, pour l’année de référence, 65 % en volume de leur matière première agricole issue d’un département concerné par l’épisode climatique de gel ;
– avoir subi une diminution du volume de leur approvisionnement en matière première agricole en provenance de la zone concernée entre l’année de référence et la récolte de 2021, au moins égale à 20 % ;
– relever une diminution de l’excédent brut d’exploitation (EBE) sur l’exercice comptable clos correspondant à la récolte 2021 d’au moins 30 % par rapport à l’EBE de l’année de référence choisie (2017, 2018, 2019, 2020).
L’aide est déterminée sur la base du calcul de la perte d’EBE sur l’exercice comptable correspondant à l’année 2021 par rapport à l’année de référence.
Le taux d’aide peut atteindre au maximum 50 % de la perte d’EBE constatée et son montant ne peut être inférieur à 3000€, ni supérieur à 5 millions d’euros pour les entreprises disposant d’une comptabilité analytique (20 000 € pour les autres).
Les demandes d’aide doivent être effectuées sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer au plus tard le 31 janvier 2023 à 14 h.
Déc. FranceAgriMer n° INTV-GECRI-2022-69, 4 nov. 2022 : BO min. agri. n° 46
Site EditionsLégislatives 14/11/2022
