Pour protéger l’agriculteur et l’énergéticien qui développent une installation agrivoltaïque, divers acteurs de la filière travaillent à la création d’un bail spécifique.
L’agrivoltaïsme est un véritable casse-tête juridique qui pose de nombreuses questions en matière de contractualisation. Déjà ambigu, le cadre juridique se complexifie encore si l’agriculteur est uniquement locataire de la parcelle. « Dans ce cas, un contrat existe entre l’agriculteur et le propriétaire, un bail interne en général, auquel vient se greffer un autre contrat entre l’énergéticien et l’exploitant », a expliqué le vice-président de la FFPA (Fédération française des producteurs agrivoltaïques), lors d’une conférence au Salon de l’agriculture le 27 février 2024.
En résumé, la coactivité imposée par l’agrivoltaïsme implique la mise en place d’une nouvelle relation, tripartite, entre le propriétaire de la parcelle, l’exploitant agricole et l’énergéticien.
Sécuriser l’ensemble des acteurs
Pour préserver l’équilibre entre production agricole et production d’énergie, divers acteurs de la profession agricole, comme la FFPA, ont travaillé à la réalisation d’un contrat spécifique pour lier l’ensemble des parties prenantes. Ce travail porté par la FNSEA a permis la rédaction d’une proposition d’un bail rural à clauses agrivoltaïques (BRCA).
Ce contrat d’un type nouveau s’appuie sur un clausier, soumis au statut du fermage et adapté à la coactivité sur la parcelle, afin de sécuriser tous les acteurs. La création d’un tel bail doit également permettre d’encadrer au mieux le partage de la valeur entre l’exploitant agricole, le propriétaire foncier et l’énergéticien.
Toutefois, « il est très difficile de modifier le bail rural, explique le vice-président de la FFPA. La modification doit passer par un vote à l’Assemblée nationale, ce qui implique de déposer un projet de loi ». Cette démarche pourrait prendre un à deux ans au minimum, freinant le développement des projets.
Des baux incompatibles
Si le bail rural sécurise fortement l’agriculteur, car il donne l’exclusivité de l’usage de la parcelle en échange d’un loyer, ce contrat ne prévoit en revanche aucun versement de loyer ou d’indemnité de l’énergéticien à l’agriculteur. Difficilement modifiable pour y intégrer des clauses contractuelles entre l’exploitant et l’énergéticien, le bail rural doit s’accompagner d’un bail emphytéotique pour permettre la mise en place de l’installation agrivoltaïque.
Mais pour pouvoir signer ce bail emphytéotique, le bail rural entre le propriétaire et l’agriculteur doit être rompu. Cela oblige actuellement l’énergéticien à signer une convention de mise à disposition avec l’agriculteur exploitant. Un contrat qui ne protège pas forcément le statut du fermage.
Site LaFranceAgricole – Actualité 29/02/2022
