Pour la Cour d’appel de Paris, lorsqu’un bail commercial autorise les activités d’alimentation générale et de restauration, le locataire peut y adjoindre l’activité de vente à emporter et de vente en ligne avec livraison, qui est incluse dans la destination contractuelle.
CA Paris 17-2-2021 n° 18/07905, A. c/ SARL Sushi Villa – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 09/04/2021
