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Ordre des experts comptables

Un associé ne peut pas agir en responsabilité contractuelle contre un tiers sans préjudice personnel

En cas de contrat conclu entre une société, l’un de ses associés et un tiers, l’associé ne peut agir en responsabilité contractuelle contre ce dernier qu’en justifiant d’un préjudice personnel, distinct de celui subi par la société.

Cass. com. 4-11-2021 n° 19-12.342 F-B – L’@ctualité en ligne,  www .efl.fr 30/11/2021

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