Selon la Cour de cassation, pour qu’une société soit engagée en vertu d’un mandat apparent, il faut que la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire soit légitime, et donc que les circonstances, auxquelles la société n’est pas étrangère, l’autorisaient à ne pas vérifier les limites de ces pouvoirs.
A noter : Le mandant peut être engagé sur le fondement d’un mandat apparent, même en l’absence d’une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs.
Lorsqu’il s’agit d’apprécier l’existence d’un mandat apparent engageant une société, alors que le prétendu mandataire est démuni de tout pouvoir, la Cour de cassation écarte le caractère légitime de la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire si la société est demeurée complètement étrangère à l’apparence alléguée.
Par exemple, il a été jugé qu’une société était tenue de payer les véhicules commandés par une personne physique dès lors qu’elle n’avait pas protesté en recevant les factures concernant la commande et que cette personne avait à plusieurs reprises passé des commandes confirmées par la société ; il résultait de ces circonstances, auxquelles la société n’était pas étrangère, que le vendeur était légitimement fondé à croire que la personne physique était mandataire de l’acquéreur sans avoir à vérifier l’étendue de ses pouvoirs du moment où elle a passé cette commande .
Cass. com. 29-6-2022 n° 20-16.035 F-D, Sté Auxceon c/ Sté Chronopost
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 06/10/2022
