Une réponse ministérielle précise que l’inscription comptable d’un immeuble à l’actif immobilisé ou à l’actif circulant est sans incidence sur l’application du régime de la TVA sur marge.
Rép. Min. Romain Grau JOAN 27 avril 2021 n° 35554
https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-35554QE.htm
Actualités – Technique – CSOEC 29/04/2021
