Selon la Conseil d’Etat, la présence de panneaux publicitaires sur un terrain constructible n’emporte pas à elle seule exclusion de la qualification de terrain à bâtir, compte tenu du caractère démontable de ces panneaux.
CE (na) 6-12-2022 n° 465043 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 10/03/2023
