Le Conseil d’Etat précise le terme du délai de forclusion du droit à déduction de TVA.
Le délai imparti pour réparer une omission de TVA déductible expire le 31 décembre de la deuxième année suivant la date à laquelle la déclaration devait être effectuée, soit le mois suivant celui de la naissance du droit à déduction.
Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 23/11/2020, 428497
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042557944
Actualités – Technique – CSOEC 23/12/2020
