A la suite d’une évolution récente de la jurisprudence, la loi de finances a modifié le régime de l’activité de parahôtellerie au regard de la TVA.
Une distinction stricte est opérée entre d’une part le secteur hôtelier et les secteurs ayant une fonction similaire, et d’autre part le secteur résidentiel (résidentes étudiantes ou sénior).
S’agissant du secteur hôtelier et des secteurs ayant une fonction similaire, sont désormais soumises à la TVA de plein droit les prestations de mise à disposition de logements si les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :
– La prestation est assortie de la fourniture de trois prestations connexes parmi le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ;
– La durée de la location est inférieure à trente nuitées, renouvelable. Ainsi, le professionnel devra permettre des locations pour des durées de moins de trente nuitées, mais pourra proposer aux clients de réserver sur une durée plus longue, accompagnée de la réalisation de prestations connexes.
S’agissant du secteur résidentiel, la condition de durée de location ne leur est pas applicable, seul le nombre de prestations accessoires fournies détermine l’application ou non de l’exonération de TVA.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Article 84
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=UWL4i1GGk38rVuca0qP9zM1EHFQ2DgWXsjxXY-a5RFQ=
Actualités – Technique Site CSOEC 11/01/2024
