TVA et option pour les petites entreprises : la date limite approche !
Les entreprises relevant de plein droit de la franchise en base en 2024 peuvent opter pour 2024 pour le paiement de celle-ci :
Pour que l’option soit applicable à l’ensemble des opérations réalisées en 2023 elle doit être exercée avant le 1er février 2024 ;
L’option couvre une période de deux ans, renouvelable par tacite reconduction.
Remarque : l’option pour le paiement de la TVA peut être exercée à tout moment au cours de l’année. Toutefois, dans ce cas elle ne prend effet qu’au premier jour du mois où elle est exercée.
Les entreprises relevant en 2024 de plein droit du régime simplifié d’imposition peuvent opter pour le régime réel normal :
L’option pour le régime réel en matière de TVA doit être notifiée à l’administration avant le 1er février 2024 pour s’appliquer au titre de 2024 ;
L’option est valable pour une durée irrévocable de deux et est reconduite tacitement.
Article 293 F du CGI
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304492
Article 267 quinquies de l’annexe II du CGI
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006295611/2000-03-31
Actualités – Technique Site CSOEC 21/01/2024
