Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans peuvent bénéficier de la TVA au taux intermédiaire.
Seuls les travaux de nature immobilière sont éligibles à ce taux réduit. Ainsi, en sont exclus les travaux correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers.
Il est précisé s’agissant de la pose de rideaux, de stores, de tringles ou encore de tapisseries, que ces travaux ne sont pas, en raison de leurs caractéristiques, des travaux de nature immobilière éligibles au taux intermédiaire, dès lors qu’ils ne sont pas incorporés au bâti et qu’ils ne dégradent pas l’immeuble au moment de leur retrait.
Par conséquent de telles prestations relèvent du taux normal.
CE 19 juillet 2024 n°488052
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050037793?isSuggest=true
Actualités – Technique Site CSOEC 30/07/2024
