Ne sont pas déductibles des revenus fonciers, les dépenses correspondant à des travaux de construction, reconstruction ou agrandissement même lorsqu’ils sont réalisés dans un objectif d’acquisition ou de conservation du revenu.
A ce titre sont considérés comme constituant des travaux de construction et donc non déductibles, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d’habitation.
La cour administrative d’appel de Bordeaux vient rappeler cette règle s’agissant de la transformation d’un grenier en chambres d’habitations. En l’espèce des travaux ont été réalisés à l’étage dans une résidence qui, disposait uniquement de deux pièces au rez-de-chaussée pour une surface habitable de 27 m² et d’aucun aménagement au grenier. Les juges, confirmant la position de l’administration fiscale, rappellent que les travaux de transformation du grenier en chambres d’habitations ont abouti à une augmentation de la surface habitable et que, s’analysant en des travaux de construction dès lors que l’étage n’était pas aménagé avant la réalisation de ces travaux, ceux-ci ne pouvaient être déductibles des revenus fonciers.
CAA de Bordeaux, 4ème chambre, 21/06/2022 n°22BX00761
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045959548?init=true&page=1&query=22BX00761&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 22/07/2022
